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Pour ses 20 ans, le Pacs adopte un régime de croisière

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20 ans après le vote de la loi qui a instauré le pacte civil de solidarité (Pacs, loi du 15 novembre 1999), cette nouvelle forme d’union est bien installée dans le paysage du couple en France. Avec environ 200 000 unions par an,  le Pacs semble avoir atteint depuis plusieurs années une sorte de régime de croisière, après une phase de progression très forte au cours des dix années qui ont suivi sa création et un pic en 2010. Au fil du temps, il est devenu un forme d’union intermédiaire : un certain nombre de personnes ne souhaitent pas avoir recours à un contrat (« l’union libre »), ou au contraire optent toujours pour une forme moins souple, le mariage qui demeure la forme la plus fréquente d’union (230 000 par an) 1.

Le ministère de la Justice a enregistré 82 000 dissolutions en 2017. Un chiffre qui, lui aussi, semble se stabiliser à un niveau important puisqu’il représente 42 % du nombre de Pacs conclus. Ce pacte se conclut et se défait tout aussi simplement (il suffit d’un courrier d’un huissier). On minimise souvent les conséquences de cette flexibilité. La formalité de dissolution du Pacs laisse peu de capacité de négociation au plus faible des partenaires. Ce contrat n’offre notamment aucun droit à prestation compensatoire 2, comme dans le cas du mariage. En particulier, le conjoint qui interrompt sa vie professionnelle pour élever des enfants – très majoritairement des femmes – est moins bien protégé. Contrairement au régime par défaut du mariage (la communauté réduite aux acquêts), depuis 2007, les biens acquis par deux pacsés restent leur propriété individuelle et ne sont pas partagés au moment de la dissolution. Un certain nombre de femmes paient le prix de ce qui fait l’attrait du Pacs, sa souplesse.

Notes:

  1. Lire aussi notre article sur le couple.
  2. Prestation versée pour compenser la disparité de revenus que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des ex-époux