Le Pacs adopte un régime de croisière

Instauré en 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) s’est installé dans le paysage du couple en France. Avec 200 000 unions par an environ depuis 2017, il semble désormais avoir atteint un plafond, après une phase de progression très forte au cours des quinze années qui ont suivi sa création. Au fil du temps, il est devenu une forme d’union intermédiaire. Un certain nombre de couples ne souhaitent pas avoir recours à un contrat de mariage et préfèrent « l’union libre », d’autres optent toujours pour le mariage qui demeure la forme la plus fréquente d’union, mais de peu (environ 230 000 par an).

Les services statistiques ne publient plus les chiffres de rupture de Pacs depuis 2017. Le ministère de la Justice avait alors enregistré 82 000 dissolutions. Un chiffre qui, lui aussi, semblait se stabiliser à un niveau important puisqu’il représentait 42 % du nombre de Pacs conclus. Ce pacte se défait tout aussi simplement (il suffit d’un courrier d’un huissier) qu’il se conclut.

La flexibilité introduite par le Pacs correspond à une demande sociale pour une union plus souple et un déclin du mariage religieux. Un progrès, mais on minimise les conséquences de cette flexibilité. La formalité de dissolution du Pacs laisse peu de capacité de négociation au partenaire en situation d’infériorité. Ce contrat n’offre notamment aucun droit à une prestation compensatoire ¹, comme dans le cas du mariage. Le conjoint qui interrompt sa vie professionnelle pour élever des enfants – très majoritairement des femmes – est moins bien protégé. Contrairement au régime par défaut du mariage (la communauté réduite aux acquêts), depuis 2007, les biens acquis durant le Pacs restent la propriété individuelle de chaque membre et ne sont pas partagés. Après une séparation, un certain nombre de femmes paient le prix de ce qui fait l’attrait du Pacs, sa souplesse.

Photo : Richard Villalonundefined undefined / Istock