Le Pacs adopte un régime de croisière

Instauré en 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) s’est installé dans le paysage du couple en France. Avec 200 000 unions par an, il semble avoir atteint un régime de croisière, après une phase de progression très forte au cours des dix années qui ont suivi sa création. Au fil du temps, il est devenu une forme d’union intermédiaire. Un certain nombre de couples ne souhaitent pas avoir recours à un contrat et préfèrent « l’union libre », d’autres optent toujours pour le mariage qui demeure la forme la plus fréquente d’union, mais de peu (environ 220 000 par an). En 2020, le nombre de Pacs a même été, pour la première fois de son histoire, supérieur à celui des mariages, du fait de la crise sanitaire.

Comme pour le divorce, les services statistiques ne publient plus les chiffres de rupture de Pacs depuis 2017. Le ministère de la Justice avait alors enregistré 82 000 dissolutions. Un chiffre qui, lui aussi, semblait se stabiliser à un niveau important puisqu’il représentait 42 % du nombre de Pacs conclus. Ce pacte se défait tout aussi simplement (il suffit d’un courrier d’un huissier) qu’il se conclut.

La flexibilité nouvelle introduite par le Pacs correspond à une demande sociale pour une union plus souple et un déclin du mariage religieux. C’est un progrès, pour autant, on minimise les conséquences de cette flexibilité. La formalité de dissolution du Pacs laisse peu de capacité de négociation au plus faible des partenaires. Ce contrat n’offre notamment aucun droit à prestation compensatoire ¹, comme dans le cas du mariage. Le conjoint qui interrompt sa vie professionnelle pour élever des enfants – très majoritairement des femmes – est moins bien protégé. Contrairement au régime par défaut du mariage (la communauté réduite aux acquêts), depuis 2007, les biens acquis par deux pacsés restent leur propriété individuelle et ne sont pas partagés au moment de la dissolution. Un certain nombre de femmes paient le prix de ce qui fait l’attrait du Pacs, sa souplesse.

Photo : Richard Villalonundefined undefined / Istock